Conditions Générales de Vente
Conditions commerciales et modalités de réservation de nos espaces de travail
Informations sur le vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre le vendeur et ses clients dans le cadre de la réservation d'espaces de coworking et de bureaux privés.
Identification du vendeur
Auto-entrepreneur
SIRET : 83442195000017
8 rue Doncre
Email : mathieu.dsly@gmail.com
Activité commerciale
Bureaux privés et salles de réunion
Services aux entreprises
TVA non applicable (article 293B du CGI)
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Commandes et réservations
Processus de réservation
Toute réservation s'effectue exclusivement via notre plateforme en ligne. Le client doit suivre les étapes de réservation et fournir toutes les informations demandées :
- Sélection de l'espace et de la durée souhaités
- Choix des créneaux horaires et dates
- Sélection des services additionnels éventuels
- Saisie des informations de facturation complètes
- Validation et paiement de la commande
Validation de la commande
La commande n'est définitivement validée qu'après réception du paiement et envoi de la confirmation par email. Une facture est automatiquement générée et transmise au client. En cas d'indisponibilité de l'espace réservé, le client est immédiatement prévenu et remboursé intégralement.
Prix et tarification
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont fermes et définitifs. La TVA n'est pas applicable conformément au régime de la micro-entreprise.
Coworking Ouvert
Accès aux espaces communs inclus
Bureau Privé
Espace fermé 1-4 personnes
Salle de Réunion
Équipements audiovisuels inclus
Tarification spéciale : Des remises dégressives s'appliquent pour les réservations de longue durée (semaine, mois). Les prix des services additionnels sont clairement indiqués lors de la réservation.
Modalités de paiement
Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Virement bancaire (délai 48h)
- Paiement différé entreprise (30 jours)
Conditions de paiement
- Acompte de 30% à la réservation
- Solde à l'entrée dans les lieux
- Caution de 200€ (restituée sous 15 jours)
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le protocole SSL. En cas de paiement par virement, la réservation est confirmée à réception des fonds. Les retards de paiement peuvent entraîner l'annulation de la réservation sans préavis.
Accès aux espaces réservés
Modalités d'accès
L'accès aux espaces réservés est fourni selon les modalités suivantes :
- Envoi des codes d'accès 1h avant l'arrivée prévue
- Accueil personnalisé lors de la première visite
- Remise du kit de bienvenue et du guide des lieux
- Présentation des équipements et services disponibles
- Horaires d'accès : 7h-22h en semaine, 9h-18h le weekend
Important : Conditions d'accès
Le respect du règlement intérieur est obligatoire. Une assurance responsabilité civile professionnelle est exigée pour tous les utilisateurs.
Annulations et remboursements
Conditions d'annulation
- Annulation gratuite jusqu'à 24h avant le début de réservation
- Annulation entre 24h et 2h : retenue de 50% du montant total
- Annulation moins de 2h avant : aucun remboursement
- Remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés selon le mode de paiement
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Garanties et responsabilité
Nos engagements
- Espaces conformes à la description
- Disponibilité des équipements annoncés
- Nettoyage et maintenance réguliers
- Sécurité des locaux 24h/24
Limitations de responsabilité
- Objets personnels sous votre responsabilité
- Sauvegarde de vos données informatiques
- Respect du matériel mis à disposition
- Conformité avec le règlement intérieur
Notre responsabilité est limitée au montant de la réservation. En cas de dysfonctionnement majeur rendant l'espace inutilisable, le client sera intégralement remboursé ou un espace de substitution sera proposé.
Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes.
Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à leur application.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur "Médiation Solution" peut être saisi en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-solution.com
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe commerciale reste à votre disposition pour toute question concernant nos conditions générales de vente ou modalités de réservation.
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