Vous travaillez dans un cabinet d’expertise comptable et vous vous demandez si votre salaire respecte les minima conventionnels ? Vous dirigez un cabinet et vous voulez vérifier que vous appliquez correctement la grille salariale en vigueur ?
La convention collective des experts-comptables a fait l’objet d’une importante revalorisation en 2024. Les négociations de 2023 ont abouti à des hausses significatives, particulièrement pour les petits coefficients.
Dans cet article, vous allez découvrir tous les détails de cette grille de salaires actualisée, les modalités de calcul et les obligations d’application pour les cabinets. Vous saurez aussi comment calculer concrètement les rémunérations selon les nouveaux barèmes.
Champ d’application de la convention collective IDCC 0787
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) s’applique à l’ensemble des salariés des cabinets exerçant ces professions. Depuis 2019, son champ d’application s’est étendu aux centres de gestion agréés.
Cette convention couvre plusieurs catégories de professionnels : les collaborateurs comptables, les assistants de cabinet, les secrétaires comptables, ainsi que les experts-comptables salariés. Chaque poste correspond à un coefficient hiérarchique qui détermine le salaire minimum applicable.
Il faut distinguer deux situations pour l’application des accords de branche. Les cabinets signataires de la convention collective appliquent automatiquement les nouveaux minima. Pour les autres, l’application devient obligatoire uniquement après publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Accord de revalorisation 2023 : une hausse significative des minima
L’accord signé en octobre 2023 a prévu une revalorisation générale des salaires minima applicable au 1er janvier 2024. Cette négociation fait suite aux demandes syndicales de préservation du pouvoir d’achat face à l’inflation.
Les hausses accordées varient selon les coefficients, avec un système favorisant les plus petites rémunérations. Les augmentations s’échelonnent entre 4,6 % et 5,5 % selon les postes. Cette approche différenciée permet de resserrer l’éventail des salaires.
Du côté syndical, les organisations réclamaient des revalorisations plus importantes pour maintenir l’attractivité des métiers comptables. Les employeurs, représentés notamment par l’IFEC, ont mis en avant les contraintes de trésorerie pesant sur les cabinets, particulièrement les structures de petite taille qui représentent la majorité du secteur. Ce défi financier peut être d’ailleurs comparable à celui que rencontrent [d’autres secteurs avec des grilles salariales spécifiques](2500-euros-par-mois-est-ce-un-bon-salaire) où l’équilibre entre attractivité et viabilité économique reste délicat.
Calcul de la grille salariale 2024 : valeurs du point et formule
La grille salariale de la convention collective se base sur deux éléments : le point de base et la valeur hiérarchique. Ces deux composantes ont été revalorisées différemment dans l’accord 2023.
Au 1er janvier 2024, les nouvelles valeurs sont :
- Point de base : 127,83 € brut (hausse de 5,5 %)
- Valeur hiérarchique : 77,60 € brut (hausse de 4 %)
La formule de calcul du salaire mensuel minimum s’établit comme suit :
Salaire minimum = Point de base + (Coefficient × Valeur hiérarchique)
Cette méthode permet de garantir une base commune à tous les salariés (le point de base) tout en différenciant les rémunérations selon les qualifications et responsabilités (coefficient multiplié par la valeur hiérarchique).
| Coefficient | Calcul | Salaire mensuel brut | Salaire annuel brut |
|---|---|---|---|
| 90 | 127,83 + (90 × 77,60) | 2 111,83 € | 25 342 € |
| 120 | 127,83 + (120 × 77,60) | 9 439,83 € | 29 278 € |
| 180 | 127,83 + (180 × 77,60) | 14 095,83 € | 37 150 € |
Minima spécifiques : l’indice 40 et les dispositions particulières
La convention collective prévoit un minimum spécifique pour les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre. Ce minimum, appelé ‘indice 40’, s’élève à 46 454 € brut par an depuis le 1er janvier 2024.
Cette disposition concerne exclusivement les salariés titulaires du diplôme d’expertise comptable et inscrits au tableau. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 février 2023 (n°23-23.755) que l’inscription à l’Ordre suffit pour ouvrir droit à ce minimum, indépendamment des fonctions exercées.
Pour les cadres au forfait jours, des dispositions spécifiques s’appliquent. Le nombre de jours de travail est limité à 218 jours par an maximum, avec obligation de respecter le repos quotidien et hebdomadaire. Ces professionnels, souvent [comparables aux formateurs spécialisés](salaire-formateur-sst) en termes de niveau de qualification, bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.
Prime d’ancienneté : montants 2024
La prime d’ancienneté fait partie intégrante de la rémunération conventionnelle. Ses montants annuels, applicables depuis le 1er janvier 2024, sont :
- 3 à 6 ans d’ancienneté : 383,49 € par an
- 6 à 9 ans : 766,98 € par an
- 9 à 12 ans : 1 150,47 € par an
- 12 à 15 ans : 1 533,96 € par an
- Plus de 15 ans : 1 917,45 € par an
Autres dispositions sociales importantes
La convention collective ne se limite pas aux salaires. Elle encadre aussi le temps de travail, fixé à 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois). Les heures supplémentaires bénéficient de majorations spécifiques au secteur.
L’avenant du 2 février 2024 a actualisé les dispositions relatives au télétravail. Les salariés peuvent désormais télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine, avec accord de l’employeur. Cette évolution répond aux nouvelles attentes des collaborateurs en matière d’organisation du travail.
Les durées de préavis varient selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté. Pour un employé, le préavis est de 1 mois, tandis qu’il atteint 3 mois pour un cadre. Ces durées peuvent être réduites d’un commun accord entre les parties.
Application pratique et obligations légales
L’application de la grille salariale dépend du statut du cabinet vis-à-vis de la convention collective. Les cabinets adhérents à une organisation patronale signataire appliquent automatiquement les nouveaux minima depuis le 1er janvier 2024.
Pour les autres cabinets, l’attente de l’arrêté d’extension reste nécessaire. Cet arrêté, une fois publié au Journal officiel, rend l’accord obligatoire pour tous les cabinets entrant dans le champ d’application de la convention collective.
En pratique, le calcul de la paie doit intégrer plusieurs éléments : le salaire de base selon le coefficient, la prime d’ancienneté le cas échéant, et les éventuels avantages prévus par la convention. Les logiciels de paie permettent généralement d’automatiser ces calculs, à condition de les paramétrer correctement avec les nouvelles valeurs. Pour certains professionnels, cette complexité de calcul peut être similaire à celle rencontrée lors [de la conversion entre salaire brut et net](2700-brut-en-net), nécessitant une attention particulière aux différents éléments de rémunération.
Questions fréquentes
Quelle est la grille des salaires de la convention collective des experts-comptables ?
La grille 2024 se calcule avec la formule : Point de base (127,83 €) + Coefficient × Valeur hiérarchique (77,60 €). Par exemple, un coefficient 120 donne un minimum de 2 439,83 € brut mensuel. L’indice 40 pour les experts-comptables inscrits garantit 46 454 € brut annuel.
Quand s’applique la nouvelle grille salariale ?
L’accord signé en octobre 2023 s’applique depuis le 1er janvier 2024 pour les cabinets signataires. Pour les autres, l’application sera obligatoire après publication de l’arrêté d’extension. Les hausses accordées vont de 4,6 % à 5,5 % selon les coefficients.
Comment calculer la prime d’ancienneté en 2024 ?
La prime d’ancienneté est versée annuellement selon un barème dégressif : 383,49 € pour 3-6 ans d’ancienneté, jusqu’à 1 917,45 € pour plus de 15 ans. Elle s’ajoute au salaire de base et fait partie intégrante de la rémunération conventionnelle.
Qui peut bénéficier de l’indice 40 ?
L’indice 40 (46 454 € brut/an) s’applique aux experts-comptables salariés inscrits au tableau de l’Ordre. La Cour de cassation a confirmé que l’inscription suffit, indépendamment des fonctions exercées. Ce minimum peut s’appliquer dès l’inscription, même pour [des niveaux de rémunération plus élevés](3600-brut-en-net) selon les responsabilités confiées.
