Vous êtes agent public et vous envisagez une seconde activité ? Vous vous demandez ce que la loi autorise et comment faire les choses dans les règles ? C’est une question complexe, car la fonction publique obéit à des principes stricts pour garantir son impartialité.
Pourtant, le principe d’interdiction de cumuler un emploi public avec une autre activité professionnelle connaît de nombreuses dérogations. Pour vous y retrouver, ce guide détaille toutes les situations possibles, les démarches à suivre et les activités autorisées ou interdites. Le tableau récapitulatif ci-dessous vous permet d’identifier votre situation en un coup d’œil.
Tableau Récapitulatif des Cumuls d’Activités pour les Agents Publics
| Catégorie d’activité | Régime Applicable | Conditions Clés & Statut possible |
|---|---|---|
| Création artistique | Libre (simple information) | Œuvres de l’esprit (livres, musique, art…). Doit être exercée dehors heures service. Statut artiste-auteur possible. |
| Activité bénévole | Libre (simple information) | Pour des organismes sans but lucratif. Ne doit pas créer de conflit d’intérêts. |
| Enseignement / Formation | Soumis à autorisation | Activité accessoire. Demande écrite obligatoire à l’autorité hiérarchique. Ne doit pas porter atteinte fonctionnement normal du service. |
| Expertise / Consultation | Soumis à autorisation | Activité accessoire. L’expertise ne doit pas concerner des entreprises contrôlées par votre administration. |
| Services à la personne | Soumis à autorisation | Activité accessoire (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées…). Statut micro-entrepreneur possible après autorisation. |
| Vente de biens personnels | Soumis à autorisation | Activité accessoire. S’applique à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. |
| Créer ou reprendre une entreprise | Autorisation avec temps partiel obligatoire | Possible pour une durée de 3 ans (renouvelable 1 an). L’agent doit obligatoirement demander à passer à temps partiel. |
| Dirigeant de société | Interdit (sauf exceptions) | Interdiction de diriger une société ou une association à but lucratif, sauf pour les agents gérant leur propre entreprise sous le régime du temps partiel. |
| Agent à temps non complet (≤ 70%) | Déclaration préalable | Plus de liberté. Peut exercer une activité privée lucrative après déclaration, si elle est compatible avec les obligations déontologiques. |
Les Activités Libres : Cumul sans Demande d’Autorisation
Certaines activités peuvent être exercées par les agents publics sans nécessiter une autorisation formelle de leur hiérarchie. Une simple information écrite est parfois recommandée, mais pas toujours obligatoire. Le point commun de ces activités est qu’elles ne doivent jamais compromettre le bon fonctionnement normal, indépendance et neutralité du service.
L’agent doit s’assurer que cette activité reste compatible avec ses obligations de service et les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit impérativement être exercée dehors des heures de service.
La production des œuvres de l’esprit
Un agent public a le droit de produire des « œuvres de l’esprit ». Cette notion est assez large et ne nécessite aucune autorisation préalable. L’agent peut librement percevoir les revenus issus de cette production.
Cette catégorie inclut notamment :
- La création d’œuvres littéraires (romans, essais)
- La création d’œuvres artistiques (peinture, sculpture, photographie)
- La composition d’œuvres musicales
- La production d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques
- La création de logiciels
L’activité bénévole
Un fonctionnaire peut s’engager dans une activité bénévole au profit d’organismes à but non lucratif. Cet engagement est libre et ne demande pas d’autorisation. Il peut s’agir d’une participation à la vie d’une association sportive, culturelle ou sociale.
Deux conditions doivent être respectées :
- L’activité ne doit donner lieu à aucune rémunération.
- Elle ne doit pas placer l’agent dans une situation de conflit d’intérêts avec ses fonctions. Par exemple, un agent des impôts ne peut pas être trésorier bénévole d’une association qu’il pourrait être amené à contrôler.
La gestion de son patrimoine personnel et familial
Chaque agent public a le droit de gérer son propre patrimoine. Cela inclut la gestion de biens immobiliers (location d’un appartement familial) ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. Cette activité est considérée comme faisant partie de la vie privée et n’est soumise à aucune démarche administrative.
La limite est atteinte si cette gestion prend un caractère professionnel, comme une activité d’agent immobilier ou de gestionnaire de patrimoine pour des tiers. Dans ce cas, les règles du cumul d’activités s’appliquent.
Les missions spécifiques
Certaines missions d’intérêt général peuvent être exercées par des fonctionnaires en dehors de leur service principal. Elles sont souvent encadrées par des textes spécifiques.
Voici quelques exemples :
- Agent recenseur : Participer au recensement de la population pour le compte de l’Insee.
- Contrat vendanges : Travailler de manière saisonnière dans les récoltes agricoles.
- Missions de jury d’examen ou de concours : Participer à la surveillance ou à la correction d’épreuves.
Les Activités Accessoires Soumises à Autorisation Préalable
La majorité des activités secondaires lucratives entrent dans la catégorie des activités accessoires. Pour les exercer, l’agent doit obtenir une autorisation préalable obligatoire de son administration. L’objectif est de vérifier que l’activité envisagée ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
L’administration examine si l’activité est compatible avec les fonctions de l’agent et si elle ne le place pas en situation de conflit d’intérêts. L’activité doit, là encore, s’exercer en dehors des heures de service.
Liste des activités accessoires autorisables
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 fixe la liste des activités pouvant être autorisées. En voici les principales :
- Expertise et consultation : à condition que la prestation ne soit pas destinée à une entreprise avec laquelle l’agent est en relation dans le cadre de ses fonctions.
- Enseignement et formation : donner des cours, animer des formations.
- Activité à caractère sportif ou culturel : entraîneur, moniteur, animateur.
- Activité agricole : dans la limite de la surface définie pour l’affiliation au régime agricole.
- Activité de conjoint collaborateur : au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
- Services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, soutien scolaire.
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent : artisanat, vente d’objets créés.
La procédure de demande d’autorisation, étape par étape
Pour obtenir l’autorisation, l’agent doit suivre une procédure formelle. Une demande mal préparée peut entraîner un refus.
Voici les étapes à suivre :
- Rédiger une demande écrite : La demande doit être adressée à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent (chef de service, direction des ressources humaines).
- Fournir les informations nécessaires : La lettre doit préciser l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité. Si l’intérêt du service le justifie, des informations complémentaires peuvent être demandées.
- Attendre la réponse de l’administration : L’administration a un délai d’un mois pour répondre à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire.
Le cas du statut de micro-entrepreneur pour les activités accessoires
Il est tout à fait possible d’exercer une activité accessoire autorisée sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). C’est même une solution très courante pour facturer des prestations de service ou de vente.
La création de la micro-entreprise doit se faire après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’administration. Lancer son activité avant d’avoir l’accord constitue une faute. L’agent devra déclarer ses revenus de micro-entrepreneur aux impôts, en plus de son traitement de fonctionnaire.
Les Cas Particuliers de Cumul d’Activité
Au-delà des activités libres et des activités accessoires, certaines situations obéissent à des règles très spécifiques. Il s’agit principalement de la création d’entreprise et du cas des agents travaillant à temps non complet.
Créer ou Reprendre une Entreprise : la règle du temps partiel obligatoire
Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée lucrative dans ce cadre. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions strictes pour éviter tout conflit d’intérêts.
La règle principale est l’obligation de demander un service à temps partiel. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. L’agent doit donc réduire son temps de travail dans la fonction publique pour se consacrer à son projet entrepreneurial.
- Durée du cumul : Le cumul est autorisé pour une période de 3 ans.
- Renouvellement : Il est possible de demander une prolongation d’un an.
- Démarche : L’agent doit d’abord faire sa demande de passage à temps partiel. Ensuite, il doit déclarer son projet de création ou reprise d’entreprise à son autorité hiérarchique.
L’administration va ensuite transmettre le dossier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions de l’agent. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet alors un avis qui s’impose à l’administration.
Le régime spécifique pour les agents à temps non complet (inférieur ou égal à 70%)
Les agents publics occupant un emploi à temps non complet ou incomplet pour une durée de service inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail bénéficient de règles de cumul plus souples.
Ils peuvent exercer une activité privée lucrative en plus de leur emploi public. La procédure est allégée :
- L’agent doit faire une déclaration écrite à son autorité hiérarchique avant de commencer l’activité.
- Cette déclaration doit mentionner la nature de l’activité et, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise.
- L’administration peut s’opposer au cumul si elle estime que l’activité est incompatible avec les fonctions de l’agent ou qu’elle crée un risque de conflit d’intérêts.
Ce régime est particulièrement adapté aux agents occupant des postes à faible quotité de travail, leur laissant une plus grande liberté pour développer une autre activité professionnelle.
Poursuivre une activité de dirigeant après son recrutement dans la fonction publique
Que se passe-t-il si une personne qui dirigeait une entreprise est recrutée comme agent public ? Peut-elle continuer son activité ? La loi prévoit un dispositif transitoire.
L’agent peut continuer à exercer son activité de dirigeant d’entreprise pendant un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, il doit tout mettre en œuvre pour céder ses responsabilités dans l’entreprise. Cette dérogation est soumise à une déclaration à l’autorité hiérarchique, qui peut consulter le référent déontologue.
Le cumul de plusieurs emplois publics : quelles sont les limites ?
Il est possible de cumuler plusieurs emplois publics, mais sous des conditions très strictes. Cette situation concerne principalement les agents à temps non complet qui occupent des postes dans différentes collectivités territoriales.
La règle principale est que la durée totale de service ne doit pas dépasser 115 % de la durée légale du travail pour un emploi à temps complet (soit 40,25 heures par semaine). Ce type de cumul est courant pour des postes de secrétaire de mairie dans de petites communes ou pour des enseignants dans plusieurs établissements.
Activités Strictement Interdites et Sanctions
Le cadre légal du cumul d’activités vise avant tout à préserver l’intégrité du service public. C’est pourquoi certaines activités sont strictement interdites pour un agent public, car elles présentent un risque trop élevé de conflit d’intérêts ou d’atteinte à la déontologie.
Le non-respect de ces règles expose l’agent à des sanctions sévères. Il est donc crucial de bien connaître les limites à ne pas franchir.
Les cumuls formellement interdits
Quelle que soit la situation de l’agent (temps plein, temps partiel), les activités suivantes sont interdites :
- Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
- Donner des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans des litiges contre une personne publique (sauf si c’est pour son propre compte).
- Prendre des intérêts, de manière directe ou indirecte, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec elle. C’est le délit de prise illégale d’intérêts.
- Cumuler un emploi public permanent à temps complet avec un autre emploi public permanent à temps complet.
Les sanctions disciplinaires et financières en cas de non-respect des règles
Un agent qui exerce une activité privée lucrative sans autorisation, ou qui exerce une activité interdite, commet une faute professionnelle. Il s’expose à des conséquences sérieuses.
Les sanctions peuvent être de deux ordres :
- Sanction disciplinaire : La procédure disciplinaire peut être engagée par l’administration. Les sanctions vont du simple avertissement à la révocation de la fonction publique, en fonction de la gravité de la faute.
- Sanction financière : L’agent peut être contraint au reversement des sommes perçues illégalement. Le montant à rembourser correspond aux revenus tirés de l’activité non autorisée. Ce remboursement se fait par retenue sur le traitement de l’agent.
Enfin, dans les cas les plus graves comme la prise illégale d’intérêts, des poursuites pénales peuvent être engagées. Il est donc essentiel de ne jamais fournir de déclarations inexactes sur le cumul d’activités.
FAQ – Questions Fréquentes sur le Cumul d’Activité
Voici les réponses aux questions les plus courantes que se posent les agents publics sur le cumul d’activités.
Un fonctionnaire peut-il avoir une micro-entreprise ?
Oui, c’est possible mais encadré. Un fonctionnaire peut créer une micro-entreprise pour exercer une activité accessoire, à condition d’avoir obtenu l’autorisation écrite de sa hiérarchie. Il peut aussi le faire dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise, ce qui l’oblige à passer à temps partiel.
Puis-je être VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) en tant que fonctionnaire ?
L’activité de VDI est une activité commerciale. Elle ne fait pas partie de la liste des activités accessoires autorisables sur simple demande. Pour l’exercer, un agent à temps plein doit donc demander à passer à temps partiel au titre de la création d’entreprise. Les agents à temps non complet (≤ 70%) peuvent la déclarer plus facilement.
Que se passe-t-il si mon administration ne répond pas à ma demande ?
La règle du « silence vaut accord » ou « silence vaut refus » dépend de votre branche de la fonction publique.
- Pour la fonction publique d’État, un silence de l’administration pendant un mois (ou deux en cas de prolongation) vaut refus.
- Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, ce même silence vaut acceptation.
Dois-je renouveler ma demande d’autorisation chaque année ?
L’autorisation de cumul est accordée pour une période donnée, souvent une année scolaire ou civile. Elle n’est pas permanente. Si vous souhaitez poursuivre votre activité, vous devez soumettre une nouvelle demande chaque année ou à l’échéance prévue par votre administration. Tout changement dans les conditions de l’activité (rémunération, temps de travail) doit aussi faire l’objet d’une nouvelle demande.
Un agent contractuel est-il soumis aux mêmes règles ?
Oui. Les règles de cumul d’activités s’appliquent de la même manière aux agents contractuels (CDD ou CDI) et aux fonctionnaires titulaires. Ils sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et doivent suivre les mêmes procédures de déclaration ou d’autorisation.
